Conditions Générales

Conditions générales

1. Application

1.1. Les conditions générales ("Conditions générales") s'appliquent à tous les contrats de vente entre SRL DEWIT EVENTS, dont le siège social est situé à 3090 OVERIJSE, Brusselsesteenweg 18, inscrite à la BCE sous le numéro 0737.734.785 (TVA BE 0737.734.785) ("DEWIT EVENTS") et l'acheteur ("Acheteur"), y compris, mais sans s'y limiter, les châteaux gonflables ("Produits").

1.2. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les conditions générales de l'acheteur qui entrent en conflit avec ces conditions générales ou qui s'en écartent, à moins que leur validité n'ait été explicitement acceptée par écrit par DEWIT EVENTS.

1.3. DEWIT EVENTS se réserve le droit de compléter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. DEWIT EVENTS s'engage à informer l'Acheteur de ces modifications par tous moyens utiles.

2. Conclusion du contrat

2.1. Une offre faite par DEWIT EVENTS à l'Acheteur reste valable pendant une période de 7 jours calendrier à compter de la date mentionnée sur l'offre, à moins qu'une période de validité différente soit indiquée sur l'offre.

2.2. Le contrat d'achat est effectif dès l'acceptation par l'acheteur de l'offre/du formulaire de commande établi par DEWIT EVENTS ("Contrat"). Cette acceptation peut être attestée par la signature ou toute autre confirmation écrite par l'acheteur. Il en va de même pour les éventuels compléments et modifications.

En signant pour acceptation de l'offre ou en confirmant le Contrat par e-mail ou toute autre indication de l'Acheteur acceptant sans réserve l'offre ou le devis de DEWIT EVENTS, l'Acheteur s'engage de manière définitive. À ce moment, un contrat définitif entre DEWIT EVENTS et l'Acheteur est établi.

2.3. En aucun cas, DEWIT EVENTS n'est lié par un accord verbal.

2.4. L'Acheteur qui confirme le Contrat par écrit déclare automatiquement qu'il a pris connaissance des conditions générales de DEWIT EVENTS, qu'il les a lues et qu'il les a acceptées explicitement.

3. Catalogues, brochures et autres outils de marketing

3.1. Toutes les descriptions, conceptions, illustrations, dimensions et autres informations figurant dans les catalogues, brochures ou autres outils de marketing sont purement informatives et non contraignantes. Compte tenu du fait que l'acheteur ne peut en tirer aucun droit, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme contraignantes ou comme un prix ferme. Les informations ne sont contraignantes que dans la mesure où un Contrat est conclu entre DEWIT EVENTS et l'Acheteur.

3.2. Les couleurs présentées dans le catalogue, les brochures ou les autres outils de marketing sont purement indicatives des couleurs du produit final. Il est entendu qu'il est logique que des écarts de couleurs existent entre une photographie du Produit et le Produit final livré. DEWIT EVENTS s'engage à faire le maximum pour que les couleurs réelles soient les plus proches possibles de la photographie, sans aucune garantie à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée.

3.3. Les déviations mineures et/ou inévitables du Produit ne constituent jamais un fondement de garantie ou de plainte.

4. Transfert des risques.

4.1. Pour les ventes avec livraison immédiate, le risque de perte est transféré au moment de la confirmation du Contrat.

4.2. Pour les ventes à distance ou les ventes avec délai de livraison, les produits sont expédiés aux frais de l'Acheteur.

4.3. En cas de vente à distance, le risque de perte est transféré au consommateur :

• Lors de la remise du produit au transporteur qui n'a pas été proposé par l'entreprise, sans préjudice des droits du consommateur à l'encontre de ce transporteur ;
• Lorsque le consommateur ou un tiers désigné par lui et qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession du produit.

4.4. Dans le cas des ventes à distance, l'Acheteur-consommateur a le droit d'annuler l'achat dans un délai de 14 jours.

5. Réserve de propriété

5.1. Tant que l'Acheteur n'a pas payé l'intégralité du prix des Produits commandés conformément au Contrat, ceux-ci restent intégralement la propriété de DEWIT EVENTS, même si ces Produits ont été incorporés ou modifiés dans l'intervalle. Dès lors que l'Acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement, DEWIT EVENTS est en droit d'exercer sa réserve de propriété. La faillite, l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire ou toute autre forme d'insolvabilité n'affectera pas le droit de DEWIT EVENTS de résilier le présent contrat conformément aux dispositions légales et de revendiquer la reprise immédiate de ses Produits.

5.2. La propriété des Produits ne sera transférée à l'Acheteur que lorsque celui-ci aura payé l'intégralité du prix à DEWIT EVENTS.

6. Tarifs
6.1. Sauf disposition écrite contraire dans le Contrat, tous les tarifs sont nets.

6.2. Tous les tarifs sont hors TVA. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur à la date de facturation et sera indiqué séparément sur la facture. La TVA est payable par l'Acheteur à DEWIT EVENTS conformément aux conditions de facturation.

6.3. Tous les tarifs incluent les frais de port en Belgique. Pour les livraisons en dehors de la Belgique, des frais de port supplémentaires sont dus, qui seront mentionnés sur la facture par DEWIT EVENTS.

7. Facture et contestation

7.1. La contestation des factures doit être adressée par écrit et par courrier recommandé au siège social de DEWIT EVENTS dans les huit jours suivant la date de la facture. Dans sa contestation, l'Acheteur doit toujours indiquer la date et le numéro de la facture, les raisons concrètes de la contestation et le montant (partiel) de la facture qui est contesté.

7.2. L'absence de contestation d'une facture crée la présomption irréfutable que l'Acheteur accepte tous les termes de la facture, y compris les conditions générales applicables.

8. Conditions de paiement et défaut de paiement

8.1. DEWIT EVENTS ne livrera les produits qu'après le paiement intégral du montant de la facture tel que mentionné sur la facture respective, sauf accord écrit contraire. Chaque facture doit être payée dans un délai de 15 jours.

8.2. Pour les Produits personnalisés à la demande de l'Acheteur (ex : toboggan additionnel, obstacles, couleur, etc.), un acompte de 50% du Tarif est dû par l'Acheteur à DEWIT EVENTS. Ce n'est qu'après réception de cet acompte que DEWIT EVENTS procédera à la fabrication et à l'individualisation. L'article 8.1. n'est pas affecté par cette clause.

8.3. Acheteur - Contractant : En cas de non-paiement, l'acheteur est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard au taux annuel de 12 % et de dommages et intérêts forfaitaires au taux de 10 % sur le montant dû.

Acheteur - Consommateur : A défaut de paiement à l'échéance du montant dû par l'une des parties au présent accord de coopération, après l'envoi d'une mise en demeure prenant la forme d'un premier rappel et après écoulement du délai d'au moins quatorze (14) jours calendrier qui y est mentionné, les sommes suivantes sont dues : un intérêt de retard à compter du jour calendrier suivant le jour de l'envoi de la mise en demeure, au taux d'intérêt de référence majoré de huit (8) points de pourcentage visé à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;

• une rémunération forfaitaire égale à :

·       20 euros si le montant du solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;

·       30 € plus 10 % du montant dû pour la tranche entre 150,01 € et 500 € si le solde dû est compris entre 150,01 € et 500 € ;

·       65 € plus 5 % du montant dû sur la tranche dépassant 500 € avec un maximum de 2 000 € si le solde dû est au-dessus de 500 €.

Le délai de quatorze (14) jours calendrier débute le troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de la mise en demeure à l'Acheteur. Si le rappel est envoyé par voie électronique, le délai de quatorze (14) jours calendaires commence à courir le jour calendrier suivant le jour où le rappel a été envoyé à l'autre partie.

8.4. DEWIT EVENTS a en outre le droit, après un rappel écrit, d'interrompre ses obligations aux termes du Contrat si l'Acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement, sans que cela ne donne à l'Acheteur le droit de réclamer des indemnités.

9. Résiliation du contrat

9.1. DEWIT EVENTS se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat après mise en demeure motivée, sans préjudice de ses autres droits et sans que l'Acheteur puisse réclamer de dommages et intérêts à ce titre :

a) si l'acheteur ne paie pas le prix à la date d'échéance précisée dans la facture ; 

b) si l'acheteur ne remplit pas ses obligations, même celles qui lui sont imposées par un autre contrat ;

c) si la solvabilité de l'acheteur est mise en péril dans les cas suivants, non limitatifs : faillite, réorganisation judiciaire ou toute autre figure juridique similaire.

10. État des produits 

10.1. Les Produits vendus sont neufs et sont livrés comme tels à l'Acheteur.

10.2. DEWIT EVENTS ne fournit les garanties légales que dans la mesure où les Produits sont installés et utilisés conformément à ses instructions.

10.3. Toutes les réclamations de l'Acheteur doivent être faites par écrit en remplissant le formulaire de réclamation et doivent être pour le compte de l'Acheteur. Le formulaire de réclamation peut être envoyé sur demande, il doit être adressé par e-mail à info@dewit-events.be ou au siège social mentionné dans l'article 1 des Conditions générales.

11. Responsabilité - Garantie

11.1. Après réception des Produits par l'Acheteur, DEWIT EVENTS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des vices apparents.

11.2. L'Acheteur est tenu de vérifier que le produit livré ne présente aucun défaut à tous égards dès sa réception et au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison.

11.3. Toute réclamation pour vice caché doit être notifiée à DEWIT EVENTS par écrit, par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception, au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception des Produits par l'Acheteur-entrepreneur, en décrivant clairement la réclamation alléguée.

11.4. DEWIT EVENTS fournit (sous réserve des dispositions des articles 11.5. à 11.7) une garantie sur les matériaux et/ou les défauts de fabrication du Produit pour une durée de deux ans à compter de la livraison du Produit à l'Acheteur-consommateur. Pour les Produits proposés d'occasion, une garantie d'un an est d'application.

11.5. Tout droit à la garantie expire si l'Acheteur a utilisé le produit de manière négligente et qu'une personne normale, prudente et raisonnable dans les mêmes circonstances n'aurait pas utilisé le produit de cette manière et/ou si l'Acheteur n'a pas utilisé le produit comme indiqué dans les informations fournies par DEWIT EVENTS à l'Acheteur, ce qui inclut explicitement les informations accessibles sur le site web.

11.6. Tout droit à la garantie expire si les défauts résultent de son usure normale ou de l'intervention de tiers engagés par l'Acheteur dans l'installation, l'entretien, la réparation ou toute autre intervention d'un tiers sur le Produit.

11.7. La garantie offerte par le(s) fabricant(s) n'est pas contraignante pour DEWIT EVENTS et, le cas échéant, l'Acheteur doit s'adresser au fabricant.

11.8. Tous les droits de garantie de l'Acheteur seront annulés si l'Acheteur n'a pas complètement rempli ses obligations de paiement envers DEWIT EVENTS malgré une mise en demeure.

11.9. Si DEWIT EVENTS est obligé de respecter une demande de garantie de l'Acheteur, l'Acheteur-consommateur a le choix entre réparer le défaut ou créditer (une partie) du prix qui correspond raisonnablement à l'étendue du défaut, le tout sans préjudice des autres droits de DEWIT EVENTS.

11.10. Nonobstant l'article 11.4, DEWIT EVENTS offre une garantie additionnelle de 3 ans sur les défauts de fabrication des coutures pour les nouveaux châteaux gonflables, toboggans et attractions de tempête dans la mesure où l'Acheteur utilise les produits de manière saisonnière en respectant l'article 11.5. Sont exclues de cette garantie additionnelle les entreprises et institutions qui utilisent les produits de manière professionnelle comme, par exemple, les parcs de jeux couverts.

11.11. En aucun cas, DEWIT EVENTS ne pourra être tenu responsable d'un montant supérieur à la valeur d'achat des Produits.

11.12. DEWIT EVENTS ne sera responsable que des dommages prétendument subis par l'Acheteur-entrepreneur du fait d'une fraude, d'une intention propre ou d'un dol. DEWIT EVENTS ne sera pas responsable envers l'acheteur-entrepreneur en cas de faute ou de négligence grave. DEWIT EVENTS ne sera responsable que des dommages prétendument subis par l'Acheteur-consommateur à la suite d'une fraude, d'une faute grave, d'une faute intentionnelle ou d'un dol. DEWIT EVENTS n'est pas responsable des erreurs mineures de l'entreprise-acheteur.

11.13. Toute responsabilité pour des dommages autres que ceux prévus à l'article 11 est explicitement exclue.

11.14. DEWIT EVENTS n'est pas responsable à l'égard de l'Acheteur de toute inexécution ou négligence dans l'exécution du Contrat si l'inexécution ou la négligence est provoquée par un cas de force majeure au sens large. De manière non exhaustive, la force majeure comprend la non-livraison ou la livraison tardive de produits ou d'accessoires à la suite de catastrophes naturelles, d'incendies, d'inondations, d'actes de guerre, de grèves, de conflits du travail, de la nullité d'un accord avec un tiers concernant les mêmes produits, et ainsi de suite.

12. Protection des données. 

12.11 DEWIT EVENTS se conforme à la réglementation sur la protection et le traitement des données personnelles, telle que reflétée entre autres dans le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (AVG - GDPR).

12.2. Dans la mesure où des données personnelles sont reçues ou fournies à DEWIT EVENTS dans le cadre d'un accord avec l'Acheteur, ce dernier déclare que tout traitement aura lieu en pleine conformité avec les réglementations applicables. Dans la mesure où un traitement de données personnelles est effectué pour le compte de l'Acheteur, DEWIT EVENTS est considéré comme un sous-traitant de données personnelles. Dans ce cas, l'Acheteur accepte de signer le contrat d'utilisation fourni par DEWIT EVENTS.

12.3. Vous trouverez plus d'informations sur la politique de confidentialité de DEWIT EVENTS sur le site web en utilisant le lien suivant : https://www.dewit-events.be/fr/politique-de-confidentialite/6

12.4. De son côté, l'Acheteur déclare et garantit également à DEWIT EVENTS qu'il respectera toutes les dispositions applicables en matière de traitement et de protection des données personnelles.

13. Droit et juridiction applicables - invalidité ou nullité - notifications

13.1. Le contrat est soumis au droit belge, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

13.2. Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de BRUXELLES sont compétents pour statuer sur les litiges découlant prétendument du présent Contrat.

13.3. Toutes les notifications à DEWIT EVENTS doivent être envoyées par courrier recommandé à son siège social. Sauf accord explicite contraire, toutes les notifications à l'Acheteur seront faites à l'adresse mentionnée dans le Contrat. DEWIT EVENTS et l'Acheteur s'engagent à notifier à l'autre partie tout changement d'adresse par courrier recommandé dans les plus brefs délais.

13.4. La nullité éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n'affecte pas la validité des autres clauses. Dans ce cas, les clauses qui se rapprochent le plus possible de la finalité de la ou des clause(s) nulle(s) seront applicables à titre de remplacement.