Conditions Générales

1. Champ d'application

1.1. Les conditions générales (« Conditions générales ») s’appliquent à toutes les ventes de DEWIT EVENTS BV, dont le siège social est établi à 3090 OVERIJSE, Brusselsesteenweg 18, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 0737.734.785 (TVA BE 0737.734.785) (« DEWIT EVENTS »), y compris, sans s’y limiter, les châteaux gonflables/coussins gonflables (« Produits »). 
1.2. Les présentes Conditions générales prévalent sur les conditions éventuelles de l’Acheteur qui sont contraires aux présentes Conditions générales ou y dérogent, à moins que leur validité n’ait été acceptée expressément et par écrit par DEWIT EVENTS.
1.3. DEWIT EVENTS se réserve le droit de compléter ou modifier à tout moment les présentes Conditions générales. DEWIT EVENTS s’engage à informer l’Acheteur de ces modifications par tous les moyens indiqués. 

2. Naissance du contrat

2.1. Une offre adressée par DEWIT EVENTS à l’Acheteur reste valable pendant une période de 7 jours calendaires à compter de la date indiquée sur l’offre, sauf si une autre durée de validité a été indiquée sur l’offre. 
2.2. Le contrat de vente naît après l’acceptation par l’Acheteur de l’offre/du bon de commande établi(e) par DEWIT EVENTS (« Contrat »). Cette acceptation peut ressortir de la signature ou de toute autre confirmation écrite par l’Acheteur. Il en va de même pour les éventuels ajouts et modifications.
L’Acheteur s’engage de manière définitive par la signature pour accord de la copie de l’offre ou par la confirmation du Contrat par e-mail ou par toute autre mention émanant de l’Acheteur par laquelle celui-ci accepte sans réserve l’offre ou la proposition de DEWIT EVENTS. Un Contrat définitif entre DEWIT EVENTS et l’Acheteur naît dès cet instant.
2.3. DEWIT EVENTS n’est en aucun cas liée par un accord verbal.
2.4. L’Acheteur qui confirme le Contrat fait ainsi savoir automatiquement qu’il a accepté les Conditions générales de DEWIT EVENTS. 

3. Catalogues, brochures et autres instruments de marketing

3.1. Les descriptions, projets, illustrations, dimensions et autres informations figurant dans le catalogue, les brochures ou d’autres instruments de marketing sont tous purement informatifs et non contraignants, étant entendu que l’Acheteur ne peut en puiser de droits.  De telles informations ne peuvent jamais être considérées comme contraignantes ou comme un prix contraignant. Les informations ne sont contraignantes que pour autant et dans la mesure où un Contrat est conclu entre DEWIT EVENTS et l’Acheteur. 
3.2. Les couleurs du catalogue, des brochures ou d’autres instruments de marketing sont purement indicatives des couleurs du produit final, étant entendu qu’il est logique qu’il existe quelques différences de couleur entre une photo du Produit et le Produit livré au final. DEWIT EVENTS s’engage, dans la mesure du possible, à faire le nécessaire afin que les couleurs réelles se rapprochent de la photo, sans qu’il n’existe aucune garantie à cet effet et qu’elle ne puisse en être tenue responsable. 
3.3. Les écarts minimes et/ou inévitables au niveau du Produit ne constituent jamais un motif d’appel à la garantie ou de réclamation. 

4. Transfert des risques

4.1. Les Produits sont expédiés aux frais et aux risques et périls de l’Acheteur. Tout dommage (total ou partiel), perte ou retard résultant de l’envoi est à la charge de l’Acheteur, sans possibilité de recours vis-à-vis de DEWIT EVENTS. 

5. Réserve de propriété 

5.1. Tant que l’Acheteur n’a pas payé le prix total des Produits commandés conformément au Contrat, ceux-ci restent intégralement la propriété de DEWIT EVENTS, même si ces Produits ont entre-temps été incorporés ou transformés. Dès lors que l’Acheteur reste en défaut d’honorer ses obligations de paiement, DEWIT EVENTS est autorisée à exercer sa réserve de propriété. La faillite, l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire ou toute autre forme d’insolvabilité n’affecte pas le droit de DEWIT EVENTS de résilier le contrat en cours conformément aux dispositions légales et d’exiger la restitution immédiate de ses Produits.  
5.2. La propriété des Produits n’est cédée à l’Acheteur qu’après le paiement intégral du prix par l’Acheteur à DEWIT EVENTS. 

6. Prix

6.1. Sauf disposition écrite contraire dans le Contrat, tous les prix sont nets. 
6.2. Tous les prix s’entendent hors TVA. Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur à la date de la facturation et est mentionné séparément sur la facture. La TVA est payable par l’Acheteur à DEWIT EVENTS, conformément aux conditions de la facture. 
6.3. Tous les prix comprennent les frais d’expédition en Belgique. 

7. Facture et contestation

7.1. La contestation de factures doit se faire par écrit et sous pli recommandé et ce, dans les huit jours qui suivent la date de la facture, et être adressée au siège social de DEWIT EVENTS. Dans sa contestation, l’Acheteur doit toujours mentionner la date et le numéro de la facture, les motifs de la contestation et le montant (partiel) de la facture qui en fait l’objet.
7.2. L’absence de contestation d’une facture crée la présomption irréfragable que l’Acheteur a marqué son accord avec toutes les dispositions de la facture, y compris les Conditions générales applicables.

8. Conditions de paiement et défaut de paiement

8.1. DEWIT EVENTS ne procède à la livraison des Produits qu’après paiement intégral du montant de la facture tel qu’indiqué sur la facture respective. 
8.2. Pour les Produits fabriqués de manière individualisée à la demande de l’Acheteur (par exemple, toboggan supplémentaire, obstacles, couleur déterminée, etc.), l’acheteur est redevable d’un acompte de 50 % du prix à DEWIT EVENTS. DEWIT EVENTS ne procèdera à la fabrication ou à l’individualisation qu’après réception de cet acompte. L’article 8.1. reste intégralement d’application.
8.3. Le non-paiement de la facture donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un intérêt de retard de 12 % par an à compter de l’échéance. En outre, DEWIT EVENTS a droit, en cas de paiement incomplet d’une facture à l’échéance, à une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de la facture, moyennant un montant minimum de 150 EUR par facture, à titre d’indemnité pour frais administratifs et de recouvrement extrajudiciaires. 
8.4. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le solde restant dû en raison de toutes les autres factures en souffrance sera en outre exigible intégralement et de plein droit. De plus, DEWIT EVENTS est autorisée à suspendre ses prestations, dont toutes les éventuelles livraisons en cours.

9. Résiliation du Contrat

9.1. DEWIT EVENTS se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat avec effet immédiat, sans préjudice de ses autres droits et sans que l’Acheteur ne puisse exiger une quelconque indemnisation de ce fait :
a) si l’Acheteur reste en défaut de payer le prix à l’échéance indiquée sur la facture ; 
b) si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations, même celles qui lui sont imposées en vertu d’un autre contrat ;
c) si la solvabilité de l’Acheteur est compromise ou si DEWIT EVENTS a une autre raison objective de supposer que le paiement du prix ne sera pas effectué. À titre d’exemple, sans que cette liste soit limitative, la faillite, la réorganisation judiciaire ou toute autre construction juridique équivalente constituent incontestablement des circonstances qui mettent en péril la solvabilité. 

10. État des marchandises 

10.1. Les Produits vendus sont neufs et livrés comme tels à l’Acheteur.
10.2. DEWIT EVENTS accorde uniquement les garanties légales dans la mesure où les Produits sont installés et utilisés conformément à ses instructions.
10.3. Toutes les revendications de l’Acheteur doivent être adressées par écrit en complétant le formulaire de réclamation et sont à la charge de ce dernier. Le formulaire de réclamation peut être envoyé sur demande. Il doit être adressé par e-mail à info@dewit-events.be ou au siège social mentionné à l’article 1er des Conditions générales. 

11. Responsabilité – garantie

11.1. Après réception des Produits par l’acheteur, DEWIT EVENTS n’est en aucun cas responsable des vices apparents. 
11.2. L’Acheteur est tenu de contrôler à tous égards le Produit livré à la réception et au plus tard dans les 24 heures qui suivent la livraison pour détecter d’éventuels défauts.
11.3. Toute réclamation pour vices invisibles doit être notifiée par l’acheteur à DEWIT EVENTS par écrit, dans un délai de 48 heures à compter de la réception des Produits, par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception, et être accompagnée d’une description claire de la réclamation alléguée. 
11.4. DEWIT EVENTS (sans préjudice des dispositions de l’art. 11.5. à 11.7. inclus) accorde une garantie sur les matériaux/ou les vices de fabrication du Produit pour une durée d’un an à compter de la livraison du Produit à l’Acheteur.
11.5. Tout droit à la garantie s’éteint si l’Acheteur a utilisé le produit de manière inappropriée et/ou négligent et/ou si l’Acheteur n’a pas utilisé le produit comme indiqué dans les documents/informations que DEWIT EVENTS a fourni (à la livraison ou autrement) à l’Acheteur, dont relèvent expressément les informations consultables sur le site web.
11.6. Tout droit à la garantie s’éteint si des vices se produisent à la suite d’une usure habituelle ainsi qu’à la suite de l’implication de tiers auxquels l’Acheteur fait appel lors de l’installation, de l’entretien, de la réparation ou de toute intervention de tiers au niveau du Produit
11.7. La garantie que DEWIT EVENTS fournit sur un Produit qui n’est pas (entièrement) fabriqué par DEWIT EVENTS se limite dans tous les cas à la garantie qui est accordée à DEWIT EVENTS par ce(s) fabricant(s) tiers concerné(s)
11.8. Tout droit à la garantie de l’Acheteur s’éteint si l’Acheteur n’a pas entièrement satisfait à ses obligations de paiement vis-à-vis de DEWIT EVENTS.
11.9. Si DEWIT EVENTS est tenue d’honorer un recours de l’Acheteur à la garantie, DEWIT EVENTS a le choix de soit procéder à la réparation du vice, soit de créditer à l’Acheteur le prix/une partie du prix, correspondant raisonnablement à l’ampleur du vice, le tout sans préjudice des autres droits de DEWIT EVENTS.
11.10. En cas de recours à la garantie par l’Acheteur, ce dernier doit veiller lui-même à la livraison et à la reprise du Produit concerné dans l’atelier de DEWIT EVENTS. Les frais d’expédition éventuels doivent être supportés par l’Acheteur lui-même. 
11.11. Par dérogation à l’article 11.4., le Fournisseur accorde une garantie supplémentaire de 4 ans sur les défauts de fabrication des joints pour les nouveaux coussins gonflables, parcours du combattant et toboggans, pour autant que l’Acheteur utilise les produits de manière saisonnière en respectant l’article 11.5. Sont exclus de cette garantie supplémentaire les entreprises et organismes qui utilisent (presque) quotidiennement les produits comme, notamment, les aires de jeux intérieures.  
11.12. En aucun cas DEWIT EVENTS ne peut être responsable d’un montant supérieur à la valeur d’acquisition des Produits.
11.13. DEWIT EVENTS doit seulement répondre des dommages que l’Acheteur pourrait subir du fait de sa faute délibérée ou grave.  Cette responsabilité se limite au dommage prévisible et typique.
11.14. Toute responsabilité pour des dommages autres que ceux visés à l’article 11. est expressément exclue. 
11.15. DEWIT EVENTS n’est responsable envers l’Acheteur d’aucun manquement dans le respect du Contrat ou d’aucune négligence dans le respect du Contrat si le manquement ou la négligence résultent d’un cas de force majeure. Au sens des présentes Conditions générales, la force majeure doit se comprendre au sens le plus large. À titre d’exemple, sans que cette liste présente un caractère limitatif, le défaut ou retard de livraison de marchandises ou d’accessoires à la suite de catastrophes naturelles, d’un incendie, d’une inondation, de faits de guerre, de grèves, de conflits de travail, de la nullité d’un contrat avec un tiers relatif à ces mêmes marchandises, etc., sont considérés comme des cas de force majeure.

12. Protection des données

DEWIT EVENTS respecte la réglementation relative à la protection et au traitement de données à caractère personnel, telle qu’elle figure notamment dans le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD – GDPR). 
Dans la mesure où, dans le cadre d’un contrat avec l’Acheteur, des données à caractère personnel sont reçues par DEWIT EVENTS ou lui sont communiquées, cette dernière déclare que tout traitement sera parfaitement conforme à la réglementation applicable. Dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel aurait lieu pour le compte de l’Acheteur, DEWIT EVENTS est considéré comme un Sous-traitant de données à caractère personnel. Dans ce cas, l’Acheteur s’engage à signer le Contrat de Sous-traitance mis à disposition par DEWIT EVENTS.
Pour obtenir de plus amples informations sur la politique de protection de la vie privée de DEWIT EVENTS, rendez-vous sur le site Internet : 
De son côté, l’Acheteur déclare et garantit envers DEWIT EVENTS qu’il respecte lui aussi toutes les dispositions applicables relatives au traitement et à la protection de données à caractère personnel.

13. Droit applicable et juridiction - invalidité ou nullité - notifications

13.1. Le droit belge s’applique au Contrat, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
13.2. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de BRUXELLES sont compétents pour statuer sur les litiges qui pourraient découler du présent Contrat.
13.3. Toutes les notifications à DEWIT EVENTS doivent être transmises par lettre recommandée au siège social. Sauf convention contraire expresse, toutes les notifications à l’Acheteur sont faites à l’adresse mentionnée dans le Contrat. DEWIT EVENTS et l’Acheteur s’engagent à informer sans délai l’autre partie par lettre recommandée de tout changement d’adresse. 
13.4. La nullité éventuelle d’une ou de plusieurs clauses des présentes Conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses. Dans ce cas, la ou les clauses frappées de nullité seront remplacées par des dispositions qui se rapprochent autant que possible de la finalité ainsi poursuivie.